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1996027524 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant aux sociétés agréées une dotation à fonds perdus destinée à la rénovation de logements sociaux implantés dans les zones d'intervention prioritaire et autres noyaux d'habitat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1996 et mise à jour au 07-07-2001)
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par
1° le Ministre : le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé;
2° SRWL : la Société régionale wallonne du Logement;
3° sociétés agréées : les sociétés immobilières de service public agréées par la SRWL;
4° ZIP : zone d'initiative privilégiée de type 4 figurant sur la liste annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 relatif à la fixation des zones d'initiative privilégiée.
Il est accordé aux sociétés agréées à charge de l'article 51.05 du programme 15 de la section 15 du budget de la Région wallonne, une dotation à fonds perdus d'un montant maximum de 227,85 millions de francs (deux cent vingt-sept millions huit cent cinquante mille francs) destinée au financement de travaux de rénovation de logements sociaux implantés dans les ZIP et autres noyaux d'habitat.
La dotation à fonds perdus couvre le coût des travaux et tous les frais généralement quelconques s'y rapportant, y compris, le cas échéant, les honoraires des architectes et des ingénieurs.
Les travaux à entreprendre sont réalisés en y associant les habitants du quartier d'habitations ou les candidats locataires en vue de leur insertion professionnelle et sociale.
Une convention est passée par les sociétés agréées, soit avec des associations de formation professionnelle et d'insertion sociale, soit avec les habitants du quartier eux-mêmes. La convention dispose des modalités selon lesquelles il est fait appel à de la main d'oeuvre peu qualifiée ainsi que le processus de formation auquel il seront associés.
La convention est approuvée par la SRWL.
§ 1. Le Ministre liquide à la SRWL la dotation à fonds perdus, à charge pour la SRWL de la comptabiliser sur un compte distinct et de la répartir pour le financement des travaux entre les sociétés agréées, selon le tableau annexé au présent arrêté.
§ 2. La liquidation de la dotation à fonds perdus s'effectue selon les modalités suivantes
a) une première tranche est liquidée au titre d'avance à concurrence de 30 % en 1996;
b) une deuxième tranche de 40 % est liquidée sur justification de l'utilisation de la première tranche appuyée des états d'avancement des travaux, introduire auprès du Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (Division du Logement);
c) le solde est liduidé sur justification de l'utilisation des deux premières tranches, selon les modalités visées au littera b et sur la remise d'un rapport de la SRWL relatif à l'application de l'article 4.
<ARW 2001-06-08/47, art. 1, 002; En vigueur : 17-07-2001> L'ordre de commencer les travaux par chantier est donné au plus tard le 31 décembre 2001.
<ARW 2001-06-08/47, art. 2, 002; En vigueur : 17-07-2001> Dans un délai de trois mois prenant cours à la date de réception provisoire complète des travaux, les sociétés immobilières de service public transmettent à la Société wallonne du Logement un rapport écrit portant sur le respect des conditions du présent arrêté.
La Société wallonne du Logement fait ensuite rapport au Ministre sur le respect des conditions du présent arrêté par les sociétés agréées.
Le non-respect des conditions du présent arrêté entraîne, sur avis de la Société wallonne du Logement, le remboursement de la subvention.
Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Répartition géographique des investissements (en millions de francs).
N° SA SA " ZIP " Plan Cites Travaux Montant
4 d'assai- (frais
nisse- compris)
ment
253 Notre non oui Cite des Renovation 5 000 000
Maison Trieux lourde
535 Hornu non oui Hades Renov. des 50 000 000
logements
539 Sorelobo oui oui Cite du Coq Ream. de 4 45 000 000
niveaux
540 La oui non Cite Jardin Double vitrage 10 000 000
Louviere
544 La Carolo oui non Apollo Renov. des 25 000 000
facades
545 Marchienne- non oui Gosselies/ Entretiens 5 000 000
au-Pont Marchienne
605/5 Flemalle oui non Cite des Lutte contre 20 000 000
Trixhes l'inoccupa-
tion
614 Maison oui oui Cite des Renov. lourde 49 850 000
Liegeoise Vennes
810 Ardenne et non oui Wellin Renov. lourde 5 000 000
Lesse
904 Dinant non oui Bouvignes Renov. lourde 5 000 000
910 Saint- oui non Cite Renov. des 8 000 000
Servais d'Hastedon facades
227 850 000
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvenement wallon du 25 juillet 1996 accordant aux sociétés agréées une dotation à fonds perdus destinée à la rénovation de logements sociaux implantés dans les zones d'intervention prioritaire et autres noyaux d'habitat.
Namur, le 25 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996, notamment l'article 12;
Vu l'article 51.05 du programme 5, titre II de la section 15 du budget de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 relatif à la fixation des zones d'initiatives privilégiée;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté région wallonne du 08-06-2001 publié le 07-07-2001
Articles modifiés
6; 7