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1996027495 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 83 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er de celle-ci.
L'article 83, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés est remplacé par la disposition suivante
"3° pour les ateliers protégés et en ce qui concerne les subsides d'équipement, de rembourser à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées les subsides octroyés et ce, au rythme de l'amortissement de l'équipement acquis grâce aux subsides."
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996 et s'applique, pour la première fois, aux subsides octroyés par des décisions définitives relatives à l'exercice 1996.
Le Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 14, 15 et 24;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 83, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 décembre 1992;
Vu l'avis du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 6 juin 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juillet 1996;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est impératif que les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur sans délai afin d'assurer la maîtrise des subventions qui sont allouées aux ateliers protégés;
Sur la proposition du Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions,
Arrête