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1996027489 BE

1996027489 4 JUILLET 1996. - Décret relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2002 et mise à jour au 21-12-2011)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996027489

Texte

[Abrogé] <DRW 2011-12-01/06 , art. 3,9°, 007; En vigueur : 31-12-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret région wallonne du 01-12-2011 publié le 21-12-2011

MODIFIE PAR

Décret région wallonne du 30-04-2009 publié le 22-05-2009

Articles modifiés

1/1; 2-6; 8; 9; 11-13; 15; 16; 22; 23

Décret région wallonne du 30-04-2009 publié le 20-05-2009

Article modifié : 10

Décret région wallonne du 06-11-2008 publié le 19-12-2008

Articles modifiés

10; 14; 18-21 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret région wallonne du 18-12-2003 publié le 09-02-2004

Articles modifiés

4; 18-21

Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 08-01-2002

Article modifié : 13

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