1996027488 11 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant une aide directe aux exploitants agricoles du secteur de la viande bovine.

Dans la limite des crédits budgétaires, le Ministre de la Région wallonne qui a l'Agriculture dans ses attributions peut octroyer une aide directe aux exploitants agricoles du secteur de la viande bovine, répondant aux critères fixés à l'article 2.

Seuls peuvent bénéficier de l'aide directe, les exploitants agricoles qui ont obtenu des primes aux bovins mâles et/ou aux vaches allaitantes au titre de l'année 1994, et ce dans le cadre des aides compensatoires de la Réforme de la Politique agricole commune (Règlement 805/68).

L'aide directe correspond à 400 FB par UGB, bovin (Unité Gros Bétail), primée en 1994.

Le formulaire ad hoc repris en annexe 1 doit être renvoyé au Ministère de la Région wallonne au plus tard pour le 30 septembre 1996.

L'aide directe sera mise en liquidation dès notification de la décision d'octroi.

Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 11 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Direction générale de l'Agriculture. - Déclaration de créance.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 03-09-1996, p. 23359).

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le Règlement (CE) n° 2611/95 du Conseil du 25 octobre 1995 prévoyant la possibilité d'octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d'autres Etats membres (JO n° L268/3 du 10.11.95);

Vu le protocole d'accord entre les Régions et le Ministère fédéral de l'Agriculture relatif aux matières agricoles régionalisées, conformément à la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de prendre, sans délai, des mesures d'aides exceptionnelles en faveur des producteurs spécialisés en viande bovine, en conséquence des pertes subies suite aux problèmes agri-monétaires rencontrés en 1995;

Considérant qu'il est primordial d'aider en priorité les agriculteurs qui ont réalisé des investissements avec recours à l'emprunt, le marasme actuel des prix les pénalisant gravement et mettant à mal leur trésorerie;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête