1996027487 25 JUILLET 1996. - Décret modifiant l'article 4 du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture.

Texte

Article1. Article unique. A l'article 4 du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, il est inséré un paragraphe 3 libellé comme suit

"1° Est puni d'une amende de 26 F à 50 000 F celui qui ne paye pas ou ne paye pas en temps utile les cotisations énoncées au § 1er, 3e alinéa, du présent article. Cette amende est également applicable à celui qui ne présente pas ou ne présente pas en temps utile la déclaration requise pour déterminer les cotisations, conformément aux dispositions des arrêtés pris en exécution du présent décret.

2° Les fonctionnaires habilités par le conseil d'administration de l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture sont chargés de rechercher et de constater les infractions définies dans le présent article, sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire.

3° Les procès-verbaux établis par les agents visés au point 2 du § 3 du présent article font foi jusqu'à preuve du contraire."

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 25 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Travaux parlementaires

Session 1995-1996. Documents du Conseil. - 172 (1995-1996) N° 1. Compte rendu intégral. - Séance publique du 17 juillet 1996. Discussion. Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit