1996027467 5 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales.

L'article 1er, § 2 de l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales est remplacé par la disposition suivante

" § 2. La subvention annuelle visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon est destinée à intervenir dans les frais de gestion, de personnel et de promotion des activités, dans le coût de travaux de rénovation dans les logements, dans les pertes locatives et dans les dégâts locatifs selon l'ordre de priorité visé à l'article 2, § 5."

L'article 2, § 5, premier alinéa, du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante

"Sous réserve des dispositions du § 4, la subvention accordée est affectée prioritairement au coût salarial du personnel équivalent à deux temps plein, à savoir un médiateur social diplômé ou pouvant justifier d'une expérience dans le domaine social et un agent affecté à la prospection et à la conclusion des contrats de gestion et des contrats de bail."

L'article 4, § 2, du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante

"Les rapports annuels et semestriels, visés au § 1er, sont rédigés selon le modèle joint en annexe du présent arrêté et déposés, respectivement, pour les 30 avril et 30 octobre qui suivent la période considérée."

A l'annexe du même arrêté ministériel, II, il est ajouté un point D et un point E, libellés comme suit

"D. Inventaire des logements

Nombre d'immeubles vides pouvant être affectés au logement sur le territoire couvert par l'AIS au 1er janvier de l'année considérée

* .................

* dont ....................... appartenant à des propriétaires privés

................................... appartenant à des propriétaires publics

................................... indéterminés

Implantation

Quartier urbain : ..

Quartier résidentiel : ..

Village ou hameau : ..

Ruraux isolés : ..

Autres : ..

Etat extérieur estimé

Bon : ..

Moyen : ..

Dégradé : ..

Durée d'inoccupation estimée

- 6 mois : ..

+ 6 mois : ..

+ 1 an : ..

+ 3 ans : ..

+ 6 ans : ..

Présence d'autres cas d'inoccupation à proximité

Isolé : ..

Un cas : ..

2 à 3 cas : ..

+ de 3 cas : ..

Type de bâtiment

Unifamilial : ..

Mixte : ..

Multifamilial (- 4 logements) : ..

Multifamilial (+ 4 logements) : ..

Affectation du bâtiment

A vendre : ..

A louer : ..

A vendre ou à louer : ..

En réfection : ..

Projet de réfection : ..

Pas d'information :..

Age de l'habitat estimé

Avant 1919 :..

1919-1945 : ..

1946-1975 : ..

1976 à ce jour : ..

Difficile à préciser : ..

Mesures prises par l'AIS pour prendre ces immeubles en gestion

..

..

..

E. Données relatives aux montants des loyers.

1) Prix moyen du marché local / type de logement (hors intervention de l'AIS)

- chambre garnie : ..

- studio meublé : ..

- studio non meublé : ..

- appartement 1 chambre :..

- appartement 2 chambres :..

- appartement 3 chambres : ..

- Maison : ..

- .. ............

a) Expliquer la méthode employée par l'AIS pour déterminer ces prix moyens (statistiques du marché immobilier, petites annonces, expérience de recherche, ...).

....

....

....

....

b) Quels sont les éléments qui, à votre avis, influencent ces prix demandés et contribuent à leur fixation? (salubrité, âge de construction, confort et commodités, implantation, ...).

....

....

....

....

2. Montants moyens des loyers demandés aux locataires de l'AIS / type de logement (après intervention de l'AIS)

- chambre garnie : ..

- studio meublé : ..

- studio non meublé : ..

- appartement 1 chambre :..

- appartement 2 chambres :..

- appartement 3 chambres : ..

- Maison : ..

- .. ............

3. Part des loyers demandés aux locataires par rapport à leurs revenus (moyenne)

Loyers demandes (2) Revenus Pourcentage

_____________________________________________

- chambre garnie

- studio meuble

- studio non meuble

- appart. 1 chambre

- appart. 2 chambres

- appart. 3 chambres

- maison

-............"

A l'annexe du même arrêté ministériel, III, A, le tableau est remplacé par le tableau suivant

A) Renseignements relatifs à la période écoulée.

1) Solde cumule des subventions

des années anterieures F.

2) Montant de la subvention A.I.S.

F.

3) Montant des depenses en frais .................. ..

de personnel F.

4) Montant des depenses en frais ....................

de gestion F.

5) Montant des depenses en

publicite / promotion

6) Montant des pertes locatives .....................

F.

7) Montant des degats locatifs .....................

F.

8) Montant des travaux realises .....................

F.

9) Montant global des depenses ........................

engagees sur le subside F.

octroye

10) Solde

F.

11) Solde global Solde global

F.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la publication au Moniteur Belge, sauf l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Namur, le 5 juillet 1996.

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales;

Vu l'avis du comité d'accompagnement donné le 14 juin 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 juillet 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création des agences immobilières sociales a été modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996;

Considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création des agences immobilières sociales;

Considérant que ces modifications doivent s'appliquer dès l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996;

Vu l'urgence,

Arrête