1996027451 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique.

Au sens du présent arrêté, on entend par

1° SPAQUE : la société publique constituée en exécution de l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

2° Personnes morales de droit public et de droit privé : les personnes visées aux articles 20, § 2, et 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

La SPAQUE est chargée de présenter au Gouvernement wallon, pour le 15 octobre 1996, un avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique reprenant les sites susceptibles d'être affectés à l'implantation et à l'exploitation de centres d'enfouissement technique à l'exception des centres d'enfouissement technique réservés à l'usage exclusif du producteur des déchets.

L'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique est établi sur base des propositions faites par les personnes morales de droit public et de droit privé.

Toute proposition doit être adressée pour le 30 septembre 1996 en double exemplaire et par recommandé à l'adresse suivante : SPAQUE S.A., avenue Destenay, 7 à 4000 Liège.

Elle comprend

1° le nom et l'adresse du propriétaire du terrain, ainsi que le relevé cadastral concerné;

2° la localisation du site sur carte 1/1000 si possible ou 1/10.000;

3° une description et un historique sommaire du site;

4° les données géologiques et hydrologiques sommaires;

5° la liste des études éventuellement réalisées;

6° des photographies représentatives du site.

Le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 25 juillet 1996 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment son article 25;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête