1996027443 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 5, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des Services du Gouvernement

L'article 5, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des Services du Gouvernement est remplacé par le texte suivant

"7° membre du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale : à temps plein;".

Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 25 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des Services du Gouvernement, notamment l'article 5, 7°;

Vu le protocole n° 197 du 6 mars 1996 du Comité de secteur XVI;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 février 1996;

Vu l'approbation du Ministre fédéral des Pensions;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête