1996027414 20 JUIN 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994.

Texte

Article 1 . Article unique. L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994, sort son plein et entier effet à partir de cette date.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 juin 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

ANNEXE.

Art. N. ACCORD DE COOPERATION ENTRE L'ETAT FEDERAL, LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS, RELATIF AUX MODALITES DE CONCLUSION DES TRAITES MIXTES.

(Pour l'ACCORD, voir %%1994-03-08/40%%).

Travaux parlementaires

Session 1995-1996. Documents du Conseil. - 112 (1995-1996) N°s 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 12 juin 1996. Discussion - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit