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1996027401 BE

1996027401 27 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création des comités de concertation de base pour ses services.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996027401
Art. 1 1996027401 27 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création des comités de concertation de base pour ses services. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARW 2008-08-28/34 , art. 11, 2°, 002; En vigueur : 01-08-2008>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 28-08-2008 publié le 15-09-2008

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