1996027387 13 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 octobre 1987 fixant les conditions et les modalités d'agrément, de subventionnement et de conventionnement d'organismes exerçant des activités d'insertion socio-professionnelle ou de formation professionnelle continuée.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la Région de langue française.

Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 octobre 1987 fixant les conditions et les modalités d'agrément, de subventionnement et de conventionnement d'organismes exerçant des activités d'insertion socio-professionnelle ou de formation professionnelle continuée, les mots "l'Exécutif" sont remplacés par les mots "le Ministre de la Région wallonne qui a la Formation dans ses attributions".

L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"Art. 6. La Commission d'agrément des organismes d'insertion et de formation chargée de remettre au Ministre de la Région wallonne qui a la Formation dans ses attributions un avis sur les demandes d'agrément et d'évaluer l'activité des organismes agréés est celle composée à l'article 11, § 1er, 1° à 9°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail.

Le Ministre de la Région wallonne qui a la Formation dans ses attributions nomme deux membres effectifs et deux membres suppléants représentant les organismes d'insertion socio-professionnelle.

Ceux-ci n'ont qu'une voix consultative.

L'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"Art. 8. Toute demande d'agrément doit être introduite selon les modalités prescrites par le Ministre de la Région wallonne qui a la Formation dans ses attributions."

Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "le Ministre de la Communauté française" sont remplacés par les mots "le Ministre de la Région wallonne".

Dans l'article 10 du même arrêté, les mots "Direction générale de l'Enseignement et de la Formation de la Communauté française" sont remplacés par les mots "Direction de la Formation professionnelle de la Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne".

Le Ministre qui a l'Emploi et la Formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

(...) (Err. M.B. 20-12-1997)

Namur, le 13 juin 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 17 juillet 1987 relatif à l'agrément et au subventionnement de certains organismes exerçant des activités d'insertion socio-professionnelle ou de formation professionnelle continuée;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 octobre 1987 fixant les conditions et les modalités d'agrément, de subventionnement et de conventionnement d'organismes exerçant des activités d'insertion socioprofessionnelle ou de formation professionnelle continuée, notamment les articles 6, 8 et 10;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 28 mai 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 2, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 octobre 1987 précité n'a pas été exécuté à ce jour; qu'il est urgent que le Ministre de la Région wallonne ayant la Formation dans ses attributions, suite au transfert de compétences réalisées au 1er janvier 1994 par le Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, soit habilité par le Gouvernement afin de pouvoir agréer valablement les organismes d'insertion socio-professionnelle;

Considérant qu'il est urgent de mettre en place la Commission d'agrément chargée de rendre un avis au Ministre ayant la Formation dans ses attributions et d'évaluer l'activité des organismes agréés;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

Arrêté