1996027380 27 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 relatif à l'octroi d'une allocation de fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire.

L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 relatif à l'octroi d'une allocation de fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire est remplacé par la disposition suivante

" Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994 et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Le Ministre ayant l'Administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 juin 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 relatif à l'octroi d'une allocation de fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 4;

Vu le protocole n° 199 du 13 mai 1996 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur n° XVI;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que certains fonctionnaires exercent la fonction de fonctionnaire délégué au sens du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine sans contrepartie et sans disposer du grade auquel la fonction est attachée;

Considérant qu'il est impératif de prolonger les mesures permettant de remédier à ces situations anormales qui impliquent de lourdes contraintes pour les fonctionnaires concernés;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête