1996027351 23 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les échelles de traitement des grades particuliers des agents de la Société régionale wallonne du Logement pour la période du 1er décembre 1991 au 30 novembre 1994.

L'échelle de traitement de chacun des grades particuliers des agents de la Société régionale wallonne du Logement est fixée comme suit

1° Personnel administratif

Directeur general adjoint 16/1

Premier conseiller technique 14/3

Inspecteur en chef-directeur 13/3

Attache technique-chef de service 12/1

Attache financier-chef de service 12/1

Conseiller adjoint-chef de service 12/1

Conseiller juridique adjoint 11/3

Inspecteur technique principal 11/3

Inspecteur financier principal 11/3

Inspecteur principal 11/3

Attache technique principal 11/3

Attache financier principal 11/3

Inspecteur technique 10/1 (*)

Inspecteur financier 10/1 (*)

Attache technique 10/1 (*)

Attache financier 10/1 (*)

Secretaire d'administration juriste 10/1 (*)

Adjoint de secretariat 25/3

Adjoint technique de 1re classe 25/3

Premier assistant de direction 24/1

Premier adjoint technique 35/2

Premier commis-chef 35/1

Telephoniste-expeditionnaire 42/3

(*) Le traitement du titulaire de cette echelle, qui compte

une ancienneté de grade de 4 ans, est fixe dans l'echelle

de traitement speciale mentionnee a l'article 11 de l'arrete

royal du 11 fevrier 1977 portant des dispositions

administratives et pecuniaires en faveur de certains

agents des administrations de l'Etat.

2° Personnel de maitrise, gens de metier et de service

Premier ouvrier specialiste A 44/3

Premier ouvrier specialiste 43/5

Ouvrier qualifie B 42/3

L'échelle de traitement spéciale attribuée au grade ci-après de la Société régionale wallonne du Logement est fixée comme suit : Directeur général - R.16

1° a partir du 1er décembre 1991

1.849.752 - 2.455.764

11/2 x 55.092

(Cl. 24a - N.1 - G.B.)

2° a partir du 1er novembre 1992

1.905.244 - 2.529.439

11/2 x 56.745

(Cl. 24a - N.1 - G.B.)

3° a partir du 1er novembre 1993

1.943.348 - 2.580.028

11/2 x 57.880

(Cl. 24a - N.1 - G.B.)

Le présent arrêté produit ses effets pour la période du 1er décembre 1991 au 30 novembre 1994.

Le Ministre qui a le logement dans ses attributions et le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 mai 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 35;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Logement du 19 janvier 1993;

Vu le protocole n° 97 en date du 4 juin 1993 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur n° XVI;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 juin 1995;

Vu l'accord du Ministre qui a le budget dans ses attributions, donné le 9 août 1995;

Vu l'accord du Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, donné le 11 septembre 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 1995;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre du Logement,

Arrête