1996027342 30 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, est remplacé par les dispositions suivantes

"Article 1er. L'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées alloue aux centres ou services extra-muros de réadaptation fonctionnelle des subventions à l'entretien selon les critères fixés par le présent arrêté.

Par centres ou services extra-muros de réadaptation fonctionnelle on entend les structures de réadaptation fonctionnelle qui

a) n'assurent pas l'hospitalisation;

b) sont visés aux textes suivants

1° les centres ou services visés à l'article 1erbis de la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifié par la décision réglementaire du 17 décembre 1965;

2° les centres ou services visés à l'article 1erquater, § 2, de la décision réglementaire du 7 février 1964, modifiée par la décision réglementaire du 26 janvier 1968;

3° les centres ou services des catégories IV, V, VI, VII, visés à l'article 2 de la décision réglementaire du 12 avril 1968 complétant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifiée par les décisions réglementaires des 17 décembre 1965, 23 décembre 1966 et 26 janvier 1968;

4° les centres ou services de la catégorie II, visés à l'article 2 de la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifiée par les décisions réglementaires des 17 décembre 1965, 23 décembre 1966 et 26 janvier 1968 et complétée par la décision réglementaire du 12 avril 1968;

5° les centres ou services des catégories II, A, B, C, visés à l'article 2, premier et deuxième alinéas de la décision réglementaire du 29 janvier 1971 complétant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifiée par les décisions réglementaires des 17 décembre 1965, 23 décembre 1966, 26 janvier 1968 et complétée par la décision réglementaire du 12 avril 1968."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le Ministre ayant la Politique des handicapés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 mai 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 17, 24, deuxième alinéa et 74;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 relatif au reclassement social des handicapés, notamment l'article 80, premier alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, notamment l'article 1er;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 7 mars 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mai 1996;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'équilibre financier et budgétaire de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées exige que l'octroi de subsides d'entretien aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle soit limité sans délai aux centres extra-muros;

Sur la proposition du Ministre ayant la Politique des handicapés dans ses attributions,

Arrête