1996027319 6 MARS 1996. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1992.

Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1992 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 32.463.833.156 francs.

§ 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement.

Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1992 s'élèvent au total à 33.846.300.000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.

Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3)

a) budgets primitifs 34.392.200.000 F

b) ajustements de credits : - augmentations -

- diminutions 545.900.000 F

Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1992 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 1.382.466.844 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1992 sont fixés à 32.463.833.156 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10).

§ 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables.

Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1992 s'élèvent, d'après le tableau Abis ci-annexé, colonne 6, à la somme de 154.839.739 francs.

§ 4. Fixation des crédits variables d'engagement.

Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à 2.000.000.000 de francs, conformément au tableau Abis, colonne 2.

Toutefois, conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1992 aux fonds organiques : 1.118.303.985 francs, diminué du solde négatif existant au 1er janvier 1992 : - 817.946.999 francs, soit au total à 300.356.986 francs (tableau Abis, colonne 5).

Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements - crédits variables - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1992 à 145.517.247 francs (tableau Abis, colonne 7). Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1993.

§ 5. Fixation des autorisations spéciales d'engagement.

Pour l'année 1992, le montant total des autorisations d'engagement, accordées par le dispositif des différents décrets budgétaires, s'élève à 4.180.000.000 de francs (dont 2.020.000.000 de francs pour les crédits variables).

Les engagements imputés à charge des autorisations précitées s'élèvent à 4.049.280.350 francs.

Les autorisations d'engagement non utilisées à la clôture de l'année budgétaire et à annuler s'élèvent donc à 130.719.650 francs.

Chapitre II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional (non compris les opérations relatives aux crédits variables).

§ 1er. Fixation des recettes non affectées.

Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1992, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 117.654.243.475 francs.

Cette somme se répartit comme suit

Recettes non affectees

recettes courantes 94.526.999.989 F

recettes de capital 6.037.243.486 F

produits des emprunts 17.000.000.000 F

Les recettes non affectées enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 116.552.860.225 francs, conformément au tableau B, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit

Recettes non affectees

recettes courantes 93.677.975.395 F

recettes de capital 5.874.884.830 F

produits des emprunts 17.000.000.000 F

Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 1.011.383.250 francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Cette somme se répartit comme suit

a) droits annules ou portes en surseance indeterminee

recettes courantes 84.999.920 F

recettes de capital 13.206.033 F

b) droits reportes a l'année budgetaire 1993

recettes courantes 764.024.674 F

recettes de capital 149.152.623 F

§ 2. Fixation des dépenses (non compris les dépenses à charge des crédits variables).

Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1992 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9)

A. pour les depenses courantes

Credits non dissocies 76.114.708.512 F

se decomposant comme suit

a) prestations d'annees anterieures 966.772.640 F

b) prestations de l'année en cours 75.147.935.872 F

Credits d'ordonnancement 7.420.664.567 F

se decomposant comme suit

a) prestations d'annees anterieures 1.092.004.594 F

b) prestations de l'année en cours 6.328.659.973 F

B. pour les depenses de capital

Credits non dissocies 4.643.586.499 F

se decomposant comme suit

a) prestations d'annees anterieures 219.293.871 F

b) prestations de l'année en cours 4.424.292.628 F

Credits d'ordonnancement 24.404.319.415 F

se decomposant comme suit

a) prestations d'annees anterieures 6.653.463.529 F

b) prestations de l'année en cours 17.750.855.886 F

Total des ordonnancements 112.583.278.993 F

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1992, se montent à la somme

A. pour les depenses courantes

Credits non dissocies 76.114.708.512 F

Credits d'ordonnancement 7.420.664.567 F

B. pour les depenses de capital

Credits non dissocies 4.643.586.499 F

Credits d'ordonnancement 24.404.319.415 F

Total (tableau C, colonne 10) 112.563.278.993 F

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, se montent à la somme de

A. Pour les depenses courantes

Credits non dissocies -

Credits d'ordonnancement -

B. Pour les depenses de capital

Credits non dissocies -

Credits d'ordonnancement -

Total (tableau C, colonne 11) -

§ 3. Fixation des crédits de paiement (hors crédits variables).

Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6)

A. Pour les depenses courantes

Credits non dissocies 83.610.704.374 F

Credits d'ordonnancement 7.731.400.000 F

B. Pour les depenses de capital

Credits non dissocies 5.485.666.514 F

Credits d'ordonnancement 26.667.600.000 F

Total 123.495.370.888 F

Ces montants comprennent

1. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4)

1. Budgets primitifs

A. Depenses courantes

Credits non dissocies 80.012.300.000 F

Credits d'ordonnancement 7.024.700.000 F

B. Depenses de capital

Credits non dissocies 4.404.400.000 F

Credits d'ordonnancement 25.493.800.000 F

Total 116.935.200.000 F

2. Ajustements des credits resultats nets (y compris les transferts

administratifs)

Augmentations (resultats positifs)

A. Depenses courantes

Credits non dissocies 585.000.000 F

Credits d'ordonnancement 706.700.000 F

B. Depenses de capital

Credits non dissocies 140.500.000 F

Credits d'ordonnancement 1.173.800.000 F

Total 2.606.000.000 F

II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissant comme suit (tableau C, colonne 5)

A. Depenses courantes

Credits non dissocies 3.013.404.374 F

Credits d'ordonnancement -

B. depenses de capital

Credits non dissocies 940.766.514 F

Credits d'ordonnancement -

Total 3.954.170.888 F

Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1992 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14)

1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1993 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991

A. Operations courantes

Credits non dissocies 6.128.765.255 F

Credits d'ordonnancement : -

B. Operations de capital

Credits non dissocies 600.958.336 F

Credits d'ordonnancement -

Total 6.729.723.591 F

2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés

A. Operations courantes

Credits non dissocies 1.367.230.607 F

Credits d'ordonnancement 310.735.433 F

B. Operations de capital

Credits non dissocies 241.121.679 F

Credits d'ordonnancement 2.263.280.585 F

Total 4.182.368.304 F

La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1993.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 16 et 17, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1992 sont fixés comme suit

A. Depenses courantes

Credits non dissocies 76.114.708.512 F

Credits d'ordonnancement 7.420.664.657 F

B. Depenses de capital

Credits non dissocies 4.643.586.499 F

Credits d'ordonnancement 24.404.319.415 F

Total 112.583.278.993 F

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1992 (non compris les opérations relatives aux crédits variables), tel qu'il ressort des articles 11 et 13, est

Recettes 116.552.860.225 F

Depenses 112.583.278.993 F

Boni 3.969.581.232 F

Chapitre III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables.

§ 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement.

Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1992 s'élèvent à 2.000.000.000 de francs, conformément au tableau Cbis, colonne 2.

§ 2. Fixation des recettes affectées.

Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent d'après tableau B, colonne 3, à la somme de 1.210.230.310 francs.

Conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1992 aux fonds organiques lequel s'élève à (tableau B, colonne 4)

Recettes de l'annee 1.118.303.985 F

augmentées du solde disponible au 1er janvier 1992 (142.661.001 francs) soit au total 1.260.964.986 francs.

§ 3. Fixation des dépenses.

Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1992 à charge des recettes affectées (crédits variables) sont arrêtés comme suit (tableau Cbis, colonne 6)

Depenses de capital 430.837.339 F

Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1992, tel qu'il ressort des articles 22, premier alinéa, et 23, est

Recettes affectees 1.118.303.985 F

Depenses 430.837.339 F

Excedent de recettes 687.466.646 F

Cet excédent de recettes s'ajoute au solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 142.661.001 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 830.127.647 francs (tableau Cbis, colonne 8). Il sera reporté à l'année budgétaire 1993.

Chapitre IV. - Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1992.

Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 1992, tel qu'il ressort des articles 19 et 24, premier alinéa, précités, se présente comme suit

Recettes 117.671.164.210 F

Depenses 113.014.116.332 F

L'année budgétaire 1992 se clôture par un excèdent de recettes de 4.657.047.878 francs (compte non tenu de solde budgétaire de 1991).

Chapitre V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1992.

Les recettes de l'année budgétaire 1992, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 1.608.454.233 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4.

Ce montant se décompose comme suit

Recettes courantes 1.560.181.361 F

Recettes de capital 48.272.872 F

Les dépenses de l'année budgétaire 1992, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 2.253.867.628 francs, conformément au tableau E, colonne 7.

Ce montant se décompose comme suit

Depenses courantes 1.834.106.035 F

Depenses de capital 419.761.593 F

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1992 se montent à la somme de 2.253.867.628 francs (tableau E, colonne 5)

Pour les depenses courantes 1.834.106.035 F

Pour les depenses de capital 419.761.593 F

Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, se montent à la somme de

Pour les depenses courantes -

Pour les depenses de capital -

Total (tableau E, colonne 6) -

Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1992 est définitivement arrêté comme suit

Recettes effectuees pendant l'annee 1.608.454.233 F

Depenses effectuees pendant l'annee 2.253.867.628 F

Excedent de depenses 645.413.395 F

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture l'année budgétaire précédente, soit 1.992.455.720 francs.

Sous réserve de confirmation par l'Etat fédéral du solde au 1er janvier 1991, le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 1.347.042.325 francs.

Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 10) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1993.

Chapitre VI. - Résultats budgétaires cumulés.

Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1992 se présentent comme suit (cf. articles 25 et 30)

Budget : excedent de recettes 4.657.047.878 F

Section particuliere : excedent de depenses 645.413.395 F

Total : excedent de recettes 4.011.634.483 F

Deuxième partie. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne.

TITRE V. - Entreprises régionales.

A. Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (ERPE).

Art. M . Cette Entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat "Complexe du Barrage de Nisramont", conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, du décret précité.

Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale "Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau" s'établit, pour l'année budgétaire 1992, comme suit

Chapitre I. - Engagements effectués en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des engagements.

Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de 260.105.847 francs (tableau V A3, colonne 4).

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de 338.300.000 francs (tableau V A3, colonne 3).

Ce montant se ventile comme suit

a) budget primitif 338.300.000 F

b) ajustement de credits -

Les crédits non utilisés, soit 78.194.153 francs, sont annulés (tableau V A3, colonne 5).

Chapitre II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes.

Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent au total à 611.734.695 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit

A. Operations courantes 265.777.580 F

B. Operations en capital 345.957.115 F

(dont 130.100.000 F a titre de subvention regionale).

§ 2. Fixation des dépenses.

Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1992 sont arrêtés comme suit (tableau V A4, colonne 4)

A. Operations courantes 265.777.580 F

B. Operations de capital 345.957.115 F

Total des ordonnancements 611.734.695 F

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1992 s'établissent comme suit

1. alloues par decrets budgetaires (Titre V) 983.600.000 F

a) budget primitif

Operations courantes 311.400.000 F

Operations de capital 782.200.000 F

b) ajustement de credits (diminution)

Operations courantes -

Operations de capital 110.000.000 F

2. a allouer a titre de credits complementaires pour les depenses

excedant les credits (tableau V A6)

Operations courantes 28.614.271 F

3. a annuler definitivement - 400.479.576 F

(tableau V A4, colonne 5)

Operations courantes 74.236.691 F

Operations de capital 326.242.885 F

Ce qui porte le total des credits definitifs, effectivement utilises

pour l'année budgetaire 1992 a 611.734.695 F

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A5, colonne 4).

§ 4. Résultat du budget.

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1992, tel qu'il ressort des articles 34 et 35 du présent décret, se présente comme suit

Recettes 611.734.695 F

Depenses 611.734.695 F

L'année budgétaire 1992 se clôture donc par un solde nul.

B. Office régional wallon des Déchets (ORWD).

Art. M1 . Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale "Office régional wallon des Déchets" s'établit, pour l'année budgétaire 1992, comme suit

Chapitre 1. - Engagements effectués en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des engagements.

Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de 1.193.536.463 francs (tableau V B2, colonne 7).

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de 1.277.700.000 francs.

Ce montant se ventile comme suit

a) budget primitif 1.989.900.000 F

b) ajustement de credits (diminution) - 712.200.000 F

Les crédits non utilisés, soit 84.163.537 francs, sont annulés (tableau V B2, colonnes 6 et 8).

Chapitre II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes.

Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent au total à 770.946.976 francs conformément au tableau V B1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit

Operations courantes 127.146.976 F

Operations en capital 643.800.000 F

(dont 760.000.000 F a titre de subventions regionales).

§ 2 Fixation des dépenses.

Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1992 sont arrêtés comme suit (tableau V B2 colonnes 4 et 10)

Operations courantes 167.017.110 F

Credits non dissocies 87.431.056 F

Credits dissocies 79.586.054 F

Operations de capital 340.193.626 F

Credits non dissocies 1.342.861 F

Credits dissocies 338.850.765 F

Total des ordonnancements 507.210.736 F

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1992 s'établissent comme suit (tableau V B2, colonnes 2, 3, 9 et 10)

1. alloues par decrets budgetaires (Titre V) 1.442.000.000 F

a) budget primitif

Operations courantes 368.000.000 F

Credits non dissocies 189.000.000 F

Credits dissocies 179.000.000 F

Operations de capital 1.651.000.000 F

Credits non dissocies 3.000.000 F

Credits dissocies 1.648.000.000 F

Total 2.019.000.000 F

b) ajustement de credits (diminution)

Operations courantes 622.000.000 F

Credits non dissocies 618.000.000 F

Credits dissocies 4.000.000 F

Operations de capital - 1.199.000.000 F

Credits non dissocies 15.000.000 F

Credits dissocies - 1.214.000.000 F

Total - 577.000.000 F

2. a allouer a titre de credits complementaires pour les depenses

excedant les credits (tableau V B2, colonne 3).

Operations courantes 600.000 F

3. a annuler definitivement (credits excedant les depenses, tableau

V B2)

Operations courantes 823.582.890 F

Credits non dissocies 720.168.944 F

Credits dissocies 103.413.946 F

Operations de capital 111.806.374 F

Credits non dissocies 16.657.139 F

Credits dissocies 95.149.235 F

Total - 935.389.264 F

Ce qui porte le total des credits definitifs, effectivement utilises pour

l'annee budgetaire 1992 a 507.210.736 F

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V B2, colonnes 4 et 10).

§ 4. Résultat du budget.

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1992, tel qu'il ressort des articles 40 et 41 du présent décret, se présente comme suit

Recettes 770.946.976 F

Depenses 507.210.736 F

L'année budgétaire 1992 se clôture donc par un excédent de recettes de 263.736.240 francs.

TITRE VI. - Services régionaux à gestion séparée.

A. Agence wallone à l'Exportation (AWEX).

Art. M2 . Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée "Agence wallone à l'exportation" s'établit pour l'année budgétaire 1992 comme suit

Chapitre l. - Engagements effectués en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des engagements.

Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au titre VI du budget de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de 316.667.937 francs (tableau VI A2, colonne 5).

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Les crédits d'engagement ouverts au titre VI des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de 349.500.000 francs (tableau VI A2, colonne 2).

Ce montant se ventile comme suit

a) budget primitif 340.500.000 F

b) ajustement de credits 9.000.000 F

Les crédits non utilisés s'élèvent à 32.832.063 francs (tableau VI A2, colonne 6).

Chapitre II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes.

Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent au total à 375.393.959 francs, conformément au tableau VI A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit

Operations courantes 269.321.969 F

Operations en capital 106.071.990 F

(dont 248.500.000 F a titre de subvention regionale)

§ 2. Fixation des dépenses.

Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1992 sont arrêtés comme suit (tableau VI A2, colonne 3)

Cooperations courantes 167.960.596 F

Operations de capital 23.820.383 F

Total des ordonnancements 191.780.979 F

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1992 s'établissent comme suit

1. alloues par decrets budgetaires (Titre VI) 349.500.000 F

a) budget primitif

Operations courantes 236.900.000 F

Operations de capital 103.600.000 F

b) ajustement de credits (augmentation)

A. Operations courantes 9.000.000 F

B. Operations de capital -

2. credits non utilises - 157.719.021 F

(tableau VI A2, colonnes 4 et 6)

Operations courantes 77.939.404 F

Operations de capital 79.779.617 F

Ce qui porte le total des credits definitifs, effectivement utilises pour

l'annee budgetaire 1992 a 191.780.979 F

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI A2, colonne 3).

§ 4. Résultat du budget.

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1992, tel qu'il ressort des articles 46 et 47 du présent décret, se présente comme suit

Recettes 375.393.959 F

Depenses 191.780.979 F

L'année budgétaire 1992 se clôture donc par un excédent de recettes de 183.612.980 francs.

TITRE VII. - Organismes d'intérêt public.

A. Fonds wallons d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.

Art. M3 . Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Fonds wallon d'avances pour la répartition des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine" s'établit pour l'année budgétaire 1992 comme suit

Chapitre I. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes.

Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent au total à 20.764.685 francs, conformément au tableau VII A1, colonne 3.

§ 2. Fixation des dépenses.

Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à 20.764.685 francs (tableau VII A1, colonne 3).

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1992 s'établissent comme suit

1. alloues par decrets budgetaires (Titre VII) 74.100.000 F

2. a annuler definitivement - 53.335.315 F

(credits excedant les depenses, tableau VII A1, colonne 4)

Ce qui porte le total des credits definitifs, effectivement

utilises pour l'année 1992 a 20.764.685 F

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII A1, colonne 3).

§ 4. Résultat du budget.

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1992, tel qu'il ressort des articles 50 et 51 du présent décret, se présente comme suit

Recettes 20.764.685 F

Depenses 20.764.685 F

L'année budgétaire 1992 se clôture donc par un solde nul.

B. Office wallon de Développement rural (OWDR).

Art. M4 . Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public "Office wallon de Développement rural" s'établit pour l'année budgétaire 1992 comme suit

Chapitre I. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes.

Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent à 590.007.654 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII B1, colonne 3, ci-annexé.

§ 2. Fixation des dépenses.

Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à 624.247.625 francs (tableau VII B1, colonne 3).

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1992 s'établissent comme suit (tableau VII B1, colonne 2)

1. alloues par decrets budgetaires (Titre VII) 802.300.000 F

a) budget primitif 707.300.000 F

b) ajustements de credits 95.000.000 F

2. credits non utilises - 178.052.375 F

Ce qui porte le total des credits definitifs, effectivement

utilises pour l'année budgetaire 1992 a 624.247.625 F

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII B1, colonne 3).

§ 4. Résultat du budget.

Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1992, tel qu'il ressort des articles 54 et 55 du présent décret, se présente comme suit

Recettes 590.007.654 F

Depenses 624.247.625 F

L'année budgétaire 1992 se clôture donc par un excèdent de dépenses de 34.239.971 francs.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N1. Tableaux. (Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir MB 21-06-1996, p. 17218-17235).

Namur le 6 mars 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Travaux parlementaires

Session 1995-1996. Documents du Conseil 109 (1995-1996) nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 6 mars 1996. Discussion - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit