1996027302
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1996027302 4 AVRIL 1996. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1996 et mise à jour au 30-04-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996027302
Art. 1 1996027302 4 AVRIL 1996. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1996 et mise à jour au 30-04-2009)
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Texte
[Abrogé] <DRW 2009-04-03/15 , art. 91, 004; En vigueur : 01-01-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 03-04-2009 publié le 30-04-2009
MODIFIE PAR
Décret région wallonne du 06-11-2008 publié le 19-12-2008
Articles modifiés
31; 33-35 Entrée en vigueur à déterminer.
Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 08-01-2002
Articles modifiés
23; 27; 28; 29