1996027301 25 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés.

A l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, la date "1er avril 1996" est remplacée par la date "31 décembre 1996".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1996.

Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 avril 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 96, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, notamment l'article 22;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er avril 1996 afin d'assurer la continuité des missions régionales pour l'emploi en leur permettant de conserver le personnel contractuel subventionné mis temporairement à leur disposition et en leur donnant complémentairement les ressources financières requises pour assumer leurs objectifs;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

Arrête