1996027285 25 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 1993 relatif au contrat d'insertion de jeunes demandeurs d'emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 1994.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 1993 relatif au contrat d'insertion de jeunes demandeurs d'emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 1994, est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 1993 relatif au contrat d'insertion de jeunes demandeurs d'emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 1994, reste en vigueur à l'égard des demandes de subventions introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 25 avril 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 6, § 1er, IX, 2°;

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, d;

Vu le décret du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'Emploi, notamment l'article 2, alinéa 1er, 1°;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne, donné le 22 avril 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi, donné le 23 avril 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 avril 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux wallons ayant décidé, le 1er mars 1996, lors de la première phase de concrétisation de leur déclaration commune, d'affecter notamment au financement d'un "plan formation-insertion" les crédits consacrés aux contrats d'insertion, il s'indique de ne plus permettre que de nouvelles subventions soient accordées dans le cadre de cette mesure et, dès lors, de l'abroger sans délai;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

Arrête