1996027270 4 AVRIL 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-1996 et mise à jour au 10-04-2009)

Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

L'accord de coopération visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées conclu à Bruxelles le 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne est approuvé.

(Pour l'accord de coopération, voir %%1995-04-19/64%%).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 4 avril 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Travaux parlementaires

Session 1995-1996. Documents du Conseil : 124 (1995-1996), nos 1 et 2. Compte-rendu intégral : Séance publique du 27 mars 1996. - Discussion. Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret région wallonne du 19-03-2009 publié le 10-04-2009