1996027251 4 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés.

A l'article 7, § 3, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, les termes "du Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions" sont remplacés par "du Ministre qui a le Patrimoine dans ses attributions".

A l'article 22 du même arrêté la date "1er janvier 1996" est remplacée par la date "1er janvier 1997".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions et le Ministre ayant le Patrimoine dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 avril 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 96, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'adapter sans retard les dispositions réglementaires aux compétences ministérielles et de rectifier la période au cours de laquelle peuvent être introduites les demandes de prime en vue de réaliser la mise en valeur du patrimoine;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

Arrête