1996027250 13 MARS 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1995 établissant les modèles de documents prévus aux articles 10 à 15 et 18 à 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale.

Au modèle repris à l'annexe 1, "Rapport de visite" de l'arrêté ministériel du 12 septembre 1995 établissant les modèles de documents prévus aux articles 10 à 15 et 18 à 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale, sont apportées les modifications suivantes

§ 1er. Le point (d) de la légende figurant sous le tableau du point VI B b) 2) est remplacé par la disposition suivante

"(d) : superficies des pièces d'habitation à usage collectif que peuvent utiliser les membres du ménage de l'unité du logement considéré, étant entendu que chaque local collectif ne compte que pour les pièces à usage individuel situées au même niveau ou aux niveaux immédiatement supérieur ou inférieur."

§ 2. Le point VI C. est remplacé par la disposition suivante

"C. Nombre de pièces d'habitation en relation avec l'occupation

qu'il s'agisse d'un logement individuel ou d'un logement collectif, chaque ménage occupant dispose au moins

a) d'une piece par couple : OUI - NON (1)

b) d'une piece par personne ou groupe de deux

personnes du même sexe ou pour deux

enfants de sexe different ages de moins de

8 ans : OUI - NON (1)

c) d'une piece pour un couple et son enfant

age de moins de 8 ans : OUI - NON (1)

d) d'une piece pour un adulte et ses deux enfants

ages de moins de 8 ans : OUI - NON (1)

e) d'une piece pour trois enfants du même sexe

ou trois enfants de sexe different ages

moins de 8 ans : OUI - NON (1)

En cas de réponse négative, commentaire et description du problème (localiser en cas de logement collectif les unités de logement où l'occupation pose problème)

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Au modèle repris à l'annexe 6 "Rapport de visite de contrôle" du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

§ 1er. Le point (d) de la légende figurant sous le tableau du point VI B b) 2) est remplacé par la disposition suivante

"(d) : superficies des pièces d'habitation à usage collectif que peuvent utiliser les membres du ménage de l'unité du logement considéré, étant entendu que chaque local collectif ne compte que pour les pièces à usage individuel situées au même niveau ou aux niveaux immédiatement supérieur ou inférieur."

§ 2. Le point VI C. est remplacé par la disposition suivante

"C. Nombre de pièces d'habitation en relation avec l'occupation

qu'il s'agisse d'un logement individuel ou d'un logement collectif, chaque ménage occupant dispose au moins

a) d'une piece par couple : OUI - NON (1)

b) d'une piece par personne ou groupe de deux

personnes du même sexe ou pour deux enfants

de sexe different ages de moins de 8 ans : OUI - NON (1)

c) d'une piece pour un couple et son enfant

age de moins de 8 ans : OUI - NON (1)

d) d'une piece pour un adulte et ses deux

enfants ages de moins de 8 ans : OUI - NON (1)

e) d'une piece pour trois enfants du meme

sexe ou trois enfants de sexe different ages

de moins de 8 ans : OUI - NON (1)

En cas de réponse négative, commentaire et description du problème (localiser en cas de logement collectif les unités de logement où l'occupation pose problème)

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Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1995.

Namur, le 13 mars 1996.

Préambule

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Vu le décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995, modifié le 18 janvier 1996, portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale,

Arrête