1996027216 21 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 mai 1991 portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement..

L'article 3, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 mai 1991 portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement est remplacé par la disposition suivante

"La prime en capital est liquidée au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie en deux tranches à raison de 85 % au cours de l'année budgétaire pour laquelle les crédits ont été inscrits et 15 % l'année suivant cette inscription."

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Le Ministre qui a le budget dans ses attributions et le Ministre du Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 mars 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code du Logement, notamment les articles 77ter et 77quater;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie doit être mis sans délai, en mesure d'assurer son objet par la disposition des crédits inscrits en sa faveur au budget régional 1996;

Considérant que tout retard dans la libération de ces crédits entraînerait un report dans les activités sociales du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie en faveur des particuliers;

Sur la proposition du Ministre du Logement,

Arrête