1996027213 14 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 1 700 millions de francs.

La Région wallonne autorise le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 1 700 millions de francs.

L'emprunt peut être émis par tranches.

Le Ministre du Budget et le Ministre du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 mars 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code du Logement, notamment les articles 77ter, 77quater et 77quinquies, insérés par le décret du 28 juin 1983;

Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996, notamment l'article 36;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 mai 1991 portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement, modifié par l'arrêt de l'Exécutif régional wallon du 1er avril 1993;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 1996 fixant la partie des emprunts émis en 1996 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres;

Considérant que le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie s'est engagé à respecter cette quotité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 27 février 1996;

Sur proposition du Ministre du Logement et du Ministre du Budget,

Arrête