BE
1996027209 6 MARS 1996. - Décret portant application de la Convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social.
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution.
La convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, est approuvée.
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 1995.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 6 mars 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles, et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Documents du Conseil, 67 (SE 1995) Nos 1 et 2. Compte-rendu intégral, séance publique du 6 mars 1996. Discussion - Vote.
Préambule
Le Conseil région wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit