1996027206 4 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de diverses dispositions applicables au personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, au personnel du Fonds des Routes et de la Régie des Voies aériennes transférés à la Région wallonne.

§ 1er. Les articles 4 et 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 avril 1991 fixant le cadre organique du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993, sont abrogés.

§ 2. L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 1995 fixant le cadre organique du personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 1995, est abrogé.

§ 3. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1992 fixant le cadre administratif du personnel transféré de la Régie des Voies aériennes à la Région wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 1995 fixant le cadre administratif du personnel transféré de la Régie des Voies aériennes à la Région wallonne sont abrogés.

§ 4. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 avril 1991 fixant le cadre administratif du personnel transféré du Fonds des Routes à la Région wallonne, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 octobre 1991 fixant le cadre administratif du personnel transféré du Fonds des Routes à la Région wallonne ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 1995 fixant le cadre administratif du personnel transféré du Fonds des Routes à la Région wallonne sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 avril 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 6 avril 1995 portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 1995 d'exécution du décret du 6 avril 1995 portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu le protocole n° 196 du Comité de Secteur n° XVI, établi le 6 mars 1996;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête