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1996027205 BE

1996027205 19 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1996 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996027205
Art. 1 1996027205 19 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1996 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. La partie des emprunts émis en 1996 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à consacrer par priorité à la lutte contre les logements insalubres, conformément à l'article 77quinquies du Code du Logement, est fixée à 40 %.

Namur, le 19 février 1996.

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Vu le Code du Logement, notamment les articles 77ter, 77quater et 77quinquies,

Arrête

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