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1996027203 BE

1996027203 14 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de Promotion "Produits des Grandes Cultures". - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-1996 et mise à jour au 18-11-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996027203

Texte

[Abrogé] <ARW 2022-09-29/11 , art. 33,1°, 005; En vigueur : 01-01-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 29-09-2022 publié le 18-11-2022

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 04-12-1997 publié le 01-01-1998

Articles modifiés

6; 5

Arrêté région wallonne du 17-10-1996 publié le 14-11-1996

Articles modifiés

7; 8

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