1996027196 14 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant souscription de la Région wallonne à l'augmentation de capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) en titres de catégorie A.

Le Gouvernement wallon décide d'augmenter, à concurrence de 3 000 000 000 BEF, le capital social de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures en titres de catégorie A.

L'augmentation de capital visée à l'article 1er est souscrite intégralement par la Région et libérée en cinq ans, par tranche annuelle de 600 000 000 BEF à partir de 1996.

La mise à disposition de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures des tranches annuelles telles que prévues à l'article 2 s'effectue au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de janvier de l'exercice budgétaire considéré.

Pour l'exercice budgétaire 1996, la tranche de 600 millions relative à l'augmentation du capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures est mise à disposition de la société au plus tard le 15 mai 1996 et est à imputer à charge du l'A. B. 81.01 - Programme 01 de la Section 52 du budget administratif du MET pour l'exercice 1996.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 1996.

Namur, le 14 mars 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 1996 approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du 1er mars 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports et du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

Arrête