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1996027182 BE

1996027182 29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à exécuter les articles 186bis, 188, 193, 194, 196 et 197 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1996 et mise à jour au 04-09-2009)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996027182

Texte

[Abrogé] <ARW 2009-05-27/58 , art. 34, 004; En vigueur : 14-09-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 27-05-2009 publié le 04-09-2009

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 29-03-2007 publié le 05-04-2007

Article modifié : 14-16

Décret région wallonne du 01-04-2004 publié le 10-05-2004

Articles modifiés

1; 12; 13; 17

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