1996027140 18 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 5, alinéa 1er, 3°, 7, alinéa 1er, 3° et 13, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'octroi de subventions pour les activités de formation et de sensibilisation aux différentes fonctions économique, sociale et éducative, protectrice, écologique et scientifique des boqueteaux, bois et forêts ainsi que des terres incultes qui leur sont accessoires.

Délégation est accordée à l'Inspecteur général de la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région wallonne pour accorder les autorisations reprises aux articles 5, alinéa 1er, 3°, 7, alinéa 1er, 3° et 13, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'octroi de subventions pour les activités de formation et de sensibilisation aux différentes fonctions économique, sociale et éducative, protectrice, écologique et scientifique des boqueteaux, bois et forêts ainsi que des terres incultes qui leur sont accessoires.

Les agents et préposés de la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région wallonne sont chargés du contrôle et de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995.

Bruxelles, le 18 janvier 1996.

G. LUTGEN

Préambule

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, modifiée notamment par le décret du 17 décembre 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'octroi de subventions pour les activités de formation et de sensibilisation aux différentes fonctions économique, sociale et éducative, protectrice, écologique et scientifique des boqueteaux, bois et forêts ainsi que des terres incultes qui leur sont accessoires,

Arrête