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1996027122 27 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la section 11, du budget général des dépenses de la Région pour l'année budgétaire 1995.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 590,0 millions de francs sont transférés du programme 06 de la section 11 au programme 01 de la même section.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 350,0 millions de francs sont transférés du programme 01 de la section 11 au programme 06 de la même section.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la section 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 est modifiée comme suit en engagement
(en millions de francs)
Allocation de base Credit initial Transfert Credit
ajuste 2e ajuste
feuilleton
--------------------------------------------------------------------------
50.03.01 1906,0 + 590,0 2496,0
50.03.06 1685,0 - 590,0 1095,0
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la section 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 est modifiée comme suit en ordonnancement
(en millions de francs)
Allocation de base Credit initial Transfert Credit
ajuste 2e ajuste
feuilleton
--------------------------------------------------------------------------
50.01.01 1285,0 - 350,0 935,0
50.03.06 1300,0 + 350,0 1650,0
Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 décembre 1995.
R. COLLIGNON
J-C. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
Vu le décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 et notamment l'article 9;
Vu la motion du Conseil régional wallon du 16 décembre 1994 relative au budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995;
Vu le décret du 6 avril 1995 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995;
Vu la motion du Conseil régional wallon du 5 avril 1995 relative au premier feuilleton d'ajustement du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995;
Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995;
Vu la motion du Conseil régional wallon du 22 décembre 1995 relative au deuxième feuilleton d'ajustement du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'avis de l'Inspection des finances en date du 7 décembre 1995;
Considérant qu'une réestimation des besoins à l'allocation de base 50.03.06 laisse apparaître un excédent de crédits d'engagement de l'ordre d'au moins 590,0 millions de francs;
Considérant qu'une réestimation des besoins à l'allocation de base 50.01.01 laisse apparaître un excédent de crédits d'ordonnancement de l'ordre d'au moins 350,0 millions de francs;
Considérant qu'en application de l'article 9 du dispositif du décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, le transfert de ces crédits d'engagement à l'allocation de base 50.03 du programme 01 de la section 11 et de ces c
rédits d'ordonnancement de l'allocation de base 50.03 du programme 06 de la section 11, permettra une utilisation optimale des crédits,
Arrêtent