BE
1996027116 7 MARS 1996. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 12, alinéa 2, du décret du 30 avril 1990, instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, sont apportées les modifications suivantes
1° les mots "8,0 francs" sont remplacés par les mots "16 francs";
2° les mots "Toute modification de son montant n'est applicable que l'année suivante" sont supprimés.
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 1996.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 7 mars 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 : Documents du Conseil 105 (1995-1996), n°s 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 27 février 1996. Discussion. Vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit