1996027114 6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris.

Un article 44bis du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré par le décret du 29 juin 1985, est remplacé par la disposition suivante

Par dérogation aux articles 43 et 44, la taxe est fixée comme suit en ce qui concerne les paris reçus dans la Région wallonne

1° Pour les courses courues en Belgique : 10 % du montant brut des sommes engagées dans le pari mutuel.

2° Pour les courses courues à l'étranger

a) 10 % du montant brut des sommes engagées jusqu'à concurrence de 500 millions de francs par année civile;

b) 10,5 % de ces sommes au-delà de 500 millions et jusqu'à 2 milliards de francs par année civile;

c) 11 % au-delà de 2 milliards de francs par année civile.

3° Pour les courses courues en Belgique : 6 % du montant brut des sommes engagées dans le pari à la cote.

<NOTE : Par son arrêté n° 43/97 du 14 juillet 1997 (M.B. 26-07-1997, p. 19345-19348) la Cour d'Arbitrage annule l'article 1, 2°, a) à c), en ce qui concerne les jeux et paris; Abrogé : 01-01-1996. La Cour maintient les effets de cette disposition jusqu'au 31 décembre 1997.>

Le présent décret est applicable aux opérations imposables à partir du premier ou du quinze du mois qui suit sa publication au Moniteur belge, suivant que celle-ci a lieu avant le premier ou le quinze du mois.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 6 mars 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Travaux parlementaires

Session 1995-1996 : Documents du Conseil 122 (1995-1996) nos 1 à 3. Compte rendu intégral. - Séance publique du 6 mars 1996. Discussion. Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Arrêt cour arbitrage du 14-07-1997 publié le 26-07-1997

Article modifié : 1