1996027113
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1996027113 6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les appareils automatiques de divertissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1996 et mise à jour au 04-02-2004).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996027113
Art. 1 1996027113 6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les appareils automatiques de divertissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1996 et mise à jour au 04-02-2004).
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Texte
(Abrogé) <DRW 2003-12-04/65, art. 10, C, 003; En vigueur : 01-01-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 04-12-2003 publié le 04-02-2004
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 20-12-2001 publié le 07-02-2002
Article modifié : 1