1996027087 15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 mars 1989 portant exécution des articles 51 à 56 du Code du Logement tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes.

Les montants de "3 400 000 francs" et "3 600 000 francs" visés à l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 mars 1989 portant exécution des articles 51 à 56 du Code du Logement tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes, sont remplacés respectivement par "4 500 000 francs" et "5 500 000 francs".

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1996.

Namur, le 15 février 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu les articles 51 à 56 du Code du Logement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 mars 1989 portant exécution des articles 51 à 56 du Code du Logement tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par. la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'assurer un alignement des plafonds de valeur vénale d'habitations moyennes, en parallèle avec ceux prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 1996 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour la construction ou la rénovation d'un premier logement.

Considérant la nécessité d'assurer un phasage de la disposition précitée, avec les mesures adoptées par le Gouvernement fédéral en faveur de la relance des activités du secteur de la construction, et en particulier en faveur du logement par une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée;

Considérant le caractère limité dans le temps de ces mesures;

Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête