1996027075 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abandon de créances au profit de la Société régionale wallonne du Logement.

Dans le cadre du partage secondaire des biens hérités de l'ex-Société nationale terrienne et de l'ex-Société nationale du Logement, la Région wallonne renonce au recouvrement des avances remboursables consenties par elle à l'ex-Société nationale du Logement et la Société régionale wallonne du Logement à concurrence de la soulte due par la Région wallonne à la Société régionale wallonne du Logement en compensation de l'actif net lui transféré, soit 4 556 496 012 francs dont le détail figure en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Namur, le 21 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, du PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon portant abandon de créances au profit de la Société régionale wallonne du Logement.

Article budgetaire Avance consentie Avance Solde objet

Region wallonne remboursee de la

a la RW compensation

10 (SNL) 1 700 000 000

dotation INL 0,45 % (1) - 7 615 729

1 692 384 271 105 868 852 1 586 515 419

01 SNL 249 490 385 16 096 979 233 393 406

01.05 SRWL

Programme 85 ordonnance 87 112 500 000 5 174 314 107 325 686

85 88 99 383 000 3 868 657 95 514 343

86 88 47 000 000 1 829 558 45 170 442

86 88 175 000 000 6 812 183 168 187 817

87 88 225 000 000 8 758 520 216 241 480

85 89 25 000 000 800 799 24 199 201

86 89 150 000 000 4 804 797 145 195 203

88 89 223 000 000 7 143 130 215 856 870

85 90 13 117 000 331 930 12 785 070

86 90 69 883 000 1 309 803 68 573 197

87 90 144 883 000 3 666 316 141 216 684

87 90 80 117 000 1 501 617 78 615 383

88 90 300 000 000 7 591 608 292 408 392

89 90 50 000 000 1 265 269 48 734 731

90 91 50 000 000 937 141 49 062 859

86 92 58 117 000

88 92 112 783 000 5 811 055 465 088 945

89 92 300 000 000

90 93 300 000 000 1 828 195 298 171 805

89 95 145 200 000 - 145 200 000

88 95 87 217 000 - 87 217 000

90 95 63 100 000

(2) - 31 277 921 31 822 079

31 822 079

4 556 496 012

(1) Subvention forfaitaire de 0,45 p.c. destinée à l'Institut national du Logement que la Société nationale du Logement devait verser à cet organisme conformément à l'article 6 du Code du Logement.

(2) Partie de l'avance non compensée.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement;

Vu l'article 8 du décret du 21 mars 1995 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour 1995;

Vu l'article 5 du décret du 22 décembre 1995 contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1990 relatif à la dissolution de la Société nationale du Logement et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Société du Logement de la Région bruxelloise;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 mars 1983 déterminant les modalités d'octroi d'avances remboursables à la Société nationale du Logement à charge du budget de la Région wallonne;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1991 relatif à la cession des biens, droits et créances à la Société régionale wallonne du Logement (ex-Société nationale terrienne);

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1991 relatif à la cession de biens immobiliers de la Société régionale wallonne du Logement (ex-Société nationale terrienne);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 relatif à la cession des biens, droits et créances à la Société régionale wallonne du Logement (ex-Société nationale terrienne);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête