1996027071 1 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

L'article 9 de l'arrêté du 27 juillet 1982 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées est complété par les dispositions suivantes

"La dispense prend fin à la date du 1er décembre 1995.

Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, cette dispense est maintenue à la condition que les travaux relatifs à l'ouverture ou l'extension de la maison de repos aient été entamés avant le 1er décembre 1995, sur base d'un permis de bâtir valable au plus tard à cette date.

Les établissements bénéficiant de la dispense sont repris dans la liste arrêtée par le Ministre qui précise le nombre de lits concernés.

Le maintien de cette dispense n'est valable que jusqu'au 31 décembre 1997 pour l'introduction d'une demande d'agrément recevable.

L'établissement non repris dans la liste et qui estime remplir les conditions pour bénéficier de la dispense ou estime pouvoir bénéficier d'une dispense pour un plus grand nombre de lits, adresse au Ministre, sous peine de forclusion, un dossier justificatif dans le mois qui suit la parution au Moniteur belge du présent arrêté et de la liste y annexée.

Après examen, le Ministre statue et complète, au besoin, la liste. Il notifie sa décision à l'établissement."

Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 1er février 1996.

Annexe.

Art. N. La liste des maisons de repos bénéficiant à titre transitoire de la dispense de l'accord de principe est fixée comme suit

Province de Liege Denomination Commune Nombre de lits

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création Route de Beaufays Chaudfontaine 44

extension La Chatelaine Nandrin 20

extension Alice au Pays des Remicourt 6

Merveilles

extension Résidence le Jupille 25

Charlemagne

extension Le Doux Repos Nandrin 8

extension Résidence de Conty Angleur 6

extension Domaine du Berny Neupre 38

extension Domaine des Bles Awans 29

d'Or

extension Château d'Ochain Clavier 24

extension Le Balloir Liege 60

extension Home Saint-Joseph Baelen 10

extension Clinique des Trois Vise 20

Rois

extension Claire Fontaine Vise 20

extension Sainte-Joséphine Theux 27

extension Les Hetres Verviers 44

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Total 381

Province de Namur

extension Logis de Famenne Wanlin 42

création Sise a Franiere Floreffe 42

extension La Chanterelle Couvin 4

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Total 88

Province de Brabant Wallon

extension La Maison de Jade Tubize 17

extension Résidence de la Waterloo 53

Cense

extension Aux Vieux Moulin Chaumont-Gistoux 15

création Résidence Lutte Genappe 147

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Total 232

Province de Hainaut

extension Institut N-D de Frasnes-lez- 40

Banneux Gosselies

extension Résidence Damien Braine-le-Comte 4

extension La Spam Fontaine-l'Eveque 16

extension La Filamarchoise Fontaine-lévêque 3

extension Le Royal Anderlues 16

creation L'Hostellerie Gerpinnes 17

extension Résidence du Parc Chapelle-lez- 2

Herlaimont

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Total 98

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TOTAL GENERAL 799

<insérée par AM 1996-02-01/32, art. 1, En vigueur : 30-02-1996>

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret du 2 décembre 1982 créant un Conseil consultatif du troisième âge pour la Communauté française;

Vu le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées tel que modifié;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées;

Vu l'avis du Conseil consultatif du troisième âge pour la Communauté française;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant l'impérieuse nécessité de soumettre à un accord de principe tout projet d'ouverture ou d'extension de maisons de repos afin de maîtriser la création de lits de maisons de repos et d'en assurer une répartition géographique en rapport avec la population des différentes sous-régions;

Considérant dès lors qu'il s'indique de mettre fin dans un délai raisonnable au régime transitoire prévu par l'article 9 de l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé, qui dispense certains projets d'ouverture ou d'extension d'établissement d'un accord de principe à certaines conditions;

Considérant toutefois qu'il convient d'accorder un dernier délai aux établissements qui ont entamé des travaux de création ou d'extension de maison de repos;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale,

Arrêté