1996027050 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant la décision prise par la Commission de l'Union européenne du 5 juillet 1995 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970.

Sont considérées comme zones de développement en application de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

1° les arrondissements de Bastogne, Liège, Marche-en-Famenne et Neufchâteau;

2° les villes et communes de Amay, Aubange, Beauraing, Bièvre, Couvin, Dison, Doische, Engis, Gedinne, Héron, Malmedy, Pepinster, Rochefort, Rouvroy, Saint-Georges-sur-Meuse, Somme-Leuze, Tubize, Villers-le-Bouillet, Verviers, Viroinval, Vresse-sur-Semois et Wanze;

3° les parties situées en zone agricole défavorisée - au titre de la Directive 75/269/CEE du Conseil du 28 avril 1975 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la Directive 75/268/CEE - des villes et communes de Cerfontaine, Ciney, Dinant, Florennes, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet et Philippeville;

4° les anciennes communes de Andenne, Arsimont, Auvelais, Etalle, Ham-sur-Sambre, Jemeppe (sur-Sambre), Keumiée, Latour, Mornimont, Moustier (sur-Sambre), Recht, Ruette, Sainte-Marie, Sclayn, Seilles, Tamines, Virginal-Samme et Virton.

Le présent arrêté produit ses effets le 5 juillet 1995.

Le Ministre qui a l'Economie et les PME dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement Wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment l'article 11;

Vu la Directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;

Vu la Directive 75/269/CEE du Conseil du 28 avril 1975 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la Directive 75/268/CEE;

Vu la décision de la Commission européenne du 5 juillet 1995 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prendre sans retard les mesures d'exécution afin de se conformer à la décision de la Commission européenne du 5 juillet 1995 et d'ainsi permettre, d'une part, d'accorder des aides économiques à finalité régionale en application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiée par le décret du 25 juin 1992 aux entreprises se situant en zones de développement reconnues en vertu de la décision du 5 juillet 1995 précitée et, d'autre part, de mettre en oeuvre les moyens d'aides spécifiques, prévus dans les Documents uniques de programmation des Objectifs n° 2 (Meuse-Vesdre) et n° 5B, et à l'égard desquels la Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections en date du 29 novembre 1995;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

Arrête