1996027039 18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante

"Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par "organismes" les organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, à l'exception de l'Office wallon de Développement rural, de l'Office de la Navigation, de l'Institut scientifique de Service public, de la Société wallonne des Distributions d'Eau et des centres hospitaliers psychiatriques."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 janvier 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, et l'article 96, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu le protocole n° 187 du Comité de secteur n° XVI, en date du 22 décembre 1995;

Vu les avis des Conseils médicaux;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 1996;

Considérant que, afin d'assurer le bon fonctionnement du service public, il est impératif d'adopter sans retard le statut du personnel des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne de manière à rendre effective son application dès l'entrée en vigueur du décret susvisé;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête