1996027035
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1996027035 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à des délégations de pouvoirs spécifiques provisoires à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1996 et mise à jour au 09-07-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996027035
Art. 1 1996027035 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à des délégations de pouvoirs spécifiques provisoires à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1996 et mise à jour au 09-07-1999.)
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Texte
(Abrogé) <ARW 1999-04-22/46, art. 138, 002; En vigueur : 19-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 22-04-1999 publié le 09-07-1999