1996027034 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

A l'article 5, alinéa 1er et alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, les termes "et les autres membres" sont remplacés par les termes "les membres et le secrétaire".

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Namur, le 21 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON.

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, notamment l'article 9;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 septembre 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 1995;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête