1996027033 14 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant un programme de création d'emplois locaux d'intérêt social.

Le présent arrêté règle la répartition du solde du crédit inscrit à l'article 43.09 du Programme 02, Titre I de la Section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, article intitulé "Subvention spéciale aux communes pour mener des actions locales spécifiques pour l'insertion et la sécurité".

Une subvention de 7 millions de francs est allouée à la ville de Charleroi et de 7 millions de francs à la ville de Liège à charge pour chacune de ces villes de créer au minimum 8 emplois locaux d'intérêt social.

Une subvention de 3,6 millions de francs est octroyée à chacune des 6 villes suivantes : Mons, Namur, Seraing, La Louvière, Tournai et Verviers à charge pour chacune d'elles de créer au minimum 4 emplois locaux d'intérêt social.

Une subvention de 2,2 millions de francs est octroyée au 22 communes suivantes, à charge pour chacune d'elles de créer au moins 2,5 emplois locaux d'intérêt social : Colfontaine, Morlanwelz, Boussu, Saint-Nicolas, Quaregnon, Chapelle-lez-Herlaimont, Viroinval, Bernissart, Frameries, Farciennes, Manage, Hensies, Dour, Herstal, Fontaine-l'Evêque, Rouvroy, Grâce-Hollogne, Châtelet, Beyne-Heusay, Binche, Quiévrain et Hastière.

Si certaines communes visées aux articles 2, 3 et 4 renoncent au bénéfice de la subvention leur destinée, celle-ci sera allouée à concurrence du solde du crédit disponible aux communes ayant le taux de chômage le plus élevé, en ordre dégressif, à savoir les communes comptant plus de 7 % de chômeurs complets indemnisés par rapport à la population totale de la commune, à savoir : Anderlues, Dison, Courcelles, Oupeye, Aiseau-Presles, Flémalle, Péruwelz, Erquelinnes, Couvin, Estinnes, Merbes-le-Château, Fleurus, Beloeil, Mouscron, Jemeppe-sur-Sambre et Marchin.

En cas d'application du paragraphe précédent, la subvention est limitée à un montant de 2,2 millions de francs par commune à charge pour celle-ci de créer au moins 2,5 emplois locaux d'intérêt social.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique prend les dispositions complémentaires relatives aux conditions d'octroi et au contrôle de l'emploi des subventions reprises aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, VIII, 2°;

Vu le décret du 17 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, notamment l'article 43.09 de la Section 14, Programme 02, Titre I;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les articles 55 à 58 des lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant qu'il est important que la Région wallonne poursuive son soutien aux communes dans leurs projets d'intégration et de sécurité;

Considérant qu'il est nécessaire d'inciter les communes à développer des actions de lutte contre l'exclusion sociale des plus démunis ainsi que de relance de l'emploi;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête