1996027029 18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

L'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est complété comme suit

"14° attaché adjoint en intégration (rang 22), attaché adjoint principal en intégration (rang 24);

15° agent en réadaptation professionnelle (rang 22), agent principal en réadaptation professionnelle (rang 24);

16° inspecteur adjoint (rang 22); inspecteur adjoint principal (rang 24)."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre ayant l'Action sociale dans ses attributions sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 janvier 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 96, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 42;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu le protocole n°182 du Comité de secteur n° XVI, en date du 8 décembre 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de définir sans tarder les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne aux agents de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées créée par le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;

Considérant que les carrières particulières d'attaché adjoint en intégration, d'agent en réadaptation professionnelle et d'inspecteur adjoint des agents transférés du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées sont incontestablement analogues aux carrières reprises à l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête