1996027023 18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon.

L'article 4, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon, modifié le 23 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 4. § 1er Sont bénéficiaires du Service social, les agents qui, à quelque titre que ce soit, appartiennent au personnel des départements, services et organismes suivants :1° le Ministère de la Région wallonne;

2° le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;

3° le Secrétariat du Gouvernement wallon;

4° les Cabinets des Membres du Gouvernement wallon;

5° l'Institut scientifique de Service public;

6° L'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

7° l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture;

8° le Centre régional d'Aide aux communes;

9° le Centre hospitalier psychiatrique de la Région wallonne à Mons;

10° le Centre hospitalier psychiatrique de la Région wallonne à Tournai."

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 janvier 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création du Service social des Services du Gouvernement wallon, modifié le 23 décembre 1992;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu le protocole n° 190 du Comité de Secteur n° XVI du 22 décembre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de permettre aux agents des Centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne à Mons et à Tournai de bénéficier des avantages accordés par le Service social des Services du Gouvernement wallon;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 14-03-1996 publié le 20-04-1996