1996027018 7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant ventilation des allocations de base du programme 01 de la section 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995.

La ventilation des allocations de base du programme 01 de la section 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, est modifiée comme suit

Allocation Credit initial apres Reallocation Nouveaux

de base deliberation 50 credit ajuste

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CD CD CD

(ordonnancement) (ordonnancement) (ordonnancement)

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52.31.01 567,1 + 100 667,1

63.01.01 166,0 - 100 66,0

Le présent arrêté sera transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget et le Ministre de la Santé sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 15;

Vu le décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, notamment l'article 23;

Vu la motion du Conseil régional wallon du 16 décembre 1994 relative au budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995;

Vu le décret du 6 avril 1995 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995;

Vu la motion du Conseil régional wallon du 5 avril 1995 relative au premier feuilleton d'ajustement du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 4 décembre 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 5 décembre 1995;

Considérant, d'une part, la consommation, au 30 novembre 1995, des crédits d'ordonnancement prévus aux allocations de base 52.31.01 et 63.01.01 de la section 17 et, d'autre part, les dossiers en attente de liquidation des subventions promises aux hôpitaux privés, situation qui justifie qu'il soit procédé à une nouvelle ventilation des allocations de base du budget administratif du Ministère de la Région wallonne;

Arrête