1996027004 11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 1995 d'exécution du décret du 6 avril 1995 portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne.

Texte

Article1. Article unique. Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 1995 d'exécution du décret du 6 avril 1995 portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne, la date du 6 avril 1995 est remplacée par celle du 2 juillet 1995.

Namur, le 11 janvier 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 6 avril 1995 portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne;

Considérant que ledit décret entre en vigueur le 2 juillet 1995,

Arrête