1996025323 18 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1996, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 08-02-1996 et mis à jour au 31-12-1996)

Le budget global pour le Royaume pour l'année 1996 est fixé à (143 607 600 000 francs), se répartissant en (122 572 200 000 francs) pour les hôpitaux généraux et (21 035 400 000 francs) pour les hôpitaux psychiatriques. <AR 196-12-23/39, art. 1, 002; En vigueur : 10-01-1997>

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87;

Considérant que les mesures prises dans le cadre du budget global 1995 poursuivent leurs effets en 1996;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir en 1996 les moyens financiers nécessaires pour les révisions des budgets des moyens financiers des hôpitaux pour les années 1990 à 1993;

Considérant qu'il y a lieu de financer la transposition de la révision générale des barèmes vers le secteur hospitalier;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte des fermetures de lits aigus qui interviendront en 1996 dans le cadre du plan quinquennal de fermeture de 5 000 lits tout en allouant les moyens nécessaires pour préserver l'emploi;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de fixer pour l'exercice 1996 le budget global pour le Royaume dont question à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, afin d'informer à temps les gestionnaires du budget des moyens financiers dont ils pourront disposer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996

Article modifié : 1