1996022852

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1996022852 28 FEVRIER 1996. - Opéra flamand. - fixant la date d'entrée en vigueur du 5 avril 1995

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BE Justel 1996022852

Art. 1 1996022852 28 FEVRIER 1996. - Opéra flamand. - fixant la date d'entrée en vigueur du 5 avril 1995 Ouvrir la source officielle

Texte

Article M. (Pas de texte français, voir version néerlandaise).