1996022753 24 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

L'intitulé de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certains modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980, portant exécution de l'article 121, 10°, de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est remplacé par l'intitulé suivant

" Arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. "

Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 24 décembre 1980 et 9 avril 1993, les alinéas 1 et 2, sont remplacés par les alinéas suivants

" Les organismes débiteurs de pensions et d'avantages complémentaires sont tenus de transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, la déclaration des données relatives aux pensions et avantages complémentaires dans les formes et selon le modèle repris en annexe au présent arrêté.

Ils envoient les formules à l'Institut après les avoir complétées. "

L'annexe du même arrêté, modifiée par l'arrêté ministériel du 9 avril 1993, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 24 décembre 1996.

Mme M. DE GALAN

ANNEXE.

Art. N. Annexe. - Déclaration.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 31-12-1996, p. 32545-32549).

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 7°;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 4, modifié par les arrêtés royaux des 10 octobre 1985 et 23 décembre 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par les arrêtés ministériels des 24 décembre 1980 et 9 avril 1993;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 27 septembre 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête