1996022737 18 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.

Un article 7septies, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 23 mars 1982, portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel que modifié par les arrêtés royaux des 11 avril 1983, 29 avril 1983, 9 janvier 1985, 4 février 1985, 11 mars 1985, 25 juin 1985, 31 janvier 1986, 30 juin 1986, 6 janvier 1987, 11 décembre 1987, 22 juillet 1988, 19 décembre 1989, 2 janvier 1991, 22 janvier 1991, 7 juin 1991, 4 juillet 1991, 8 janvier 1992, 13 avril 1992, 19 août 1992, 24 septembre 1992, 22 octobre 1992, 28 octobre 1992, 28 décembre 1992, 3 novembre 1993, 25 octobre 1994, 7 août 1995 et 11 décembre 1996

" Art. 7septies. Un montant de 500 francs, par admission dans un établissement hospitalier, est mis à charge de chaque bénéficiaire hospitalisé, qu'il recoive ou non des prestations techniques médicales spéciales visées au chapitre V de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité. Toutefois, ce montant ne peut être facturé par l'établissement qui, sans qu'il y ait interruption de l'hospitalisation, admet un patient provenant d'un établissement déjà autorisé à facturer ce même montant audit patient.

Les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 2 de la loi du 14 juillet 1994 précitée ne sont pas redevables de ce montant. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme. M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, modifié par les arrêtés royaux des 11 avril 1983, 29 avril 1983, 9 janvier 1985, 4 février 1985, 11 mars 1985, 25 juin 1985, 31 janvier 1986, 30 juin 1986, 6 janvier 1987, 11 décembre 1987, 22 juillet 1988, 19 décembre 1989, 2 janvier 1991, 22 janvier 1991, 7 juin 1991, 4 juillet 1991, 8 janvier 1992, 13 avril 1992, 19 août 1992, 24 septembre 1992, 22 octobre 1992, 28 octobre 1992, 28 décembre 1992, 3 novembre 1993, 25 octobre 1994, 7 août 1995 et 11 décembre 1996;

Vu l'avis émis le 28 octobre 1996 par le Comité de l'assurance soins de santé;

Vu l'avis émis le 4 novembre 1996 par le Conseil général de l'assurance soins de santé;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 25 octobre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, alinéa 1er, 2°, inséré par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il importe que le présent arrêté royal soit pris et publié au plus tôt afin que l'intervention personnelle forfaitaire du patient dans le coût de certaines prestations délivrées aux hospitalisés puisse être imposée dès le 1er janvier 1997, contribuant ainsi à assurer l'équilibre financier du régime d'assurance soins de santé;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné dans un délai de trois jours;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons